Comment la France et l’Europe légifèrent sur la e-réputation ?

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Alexandre Lesault, juriste de formation et co-fondateur de  la société Andil, a répondu à nos questions pour nous éclairer sur l’état de la législation concernant la e-réputation.

De quels textes de loi relèvent les problèmes liés à la e-réputation ?

Il n’y a pas à proprement parler de textes spécifiques concernant la e-réputation. Cette problématique qui a déjà 10 ans recouvre différents aspects du droit, plusieurs textes sont applicables en la matière et selon la qualification retenue, il faudra se tourner vers des règles civiles, pénales, consuméristes, touchant les libertés publiques ou issues de la propriété intellectuelle. Cependant différents textes français doivent être cités car ils sont au cœur de ces problématiques :

  • La loi du 29 juillet 1881 qui concerne les cas d’infractions de diffamation et d’injure.  Ce texte assez ancien reste au cœur de la problématique même si nous nous situons au sein des TIC.
  • La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, qui impose par exemple à tout hébergeur de contenus ou de services l’obligation de garder en mémoire les données pour l’identification des utilisateurs pendant un an, et permet de lever l’anonymat des intervenants par une procédure d’« injonction motivée » en cas de doute légitime sur des actes ou des paroles « numériques » qui pourraient être contraire à la loi (insultes, diffamation, incitation à la haine raciale…).
  • La loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données à caractère personnel vient, plus de trente ans après son entrée en vigueur, protéger les victimes dont la e-réputation a été entachée ou salie. La loi pose le principe d’un droit à l’oubli (art. 40) pour chacun d’entre nous et nous donne les moyens de le faire appliquer.

Ce domaine s’est également construit par la jurisprudence abondante qui s’est développée autour de ces questions. Ces décisions invitent souvent le législateur à préciser les contours de ces règles applicables et le juge appréciera de façon variable le montant des indemnisations généralement octroyées.

Le Sénat de son côté a proposé le 23 mars 2010 une loi qui prévoyait entre autre un droit à l’oubli numérique. Dans cette proposition de loi est prévue la suppression des données sur simple demande par courriel. L’objet de cette proposition sera donc de faciliter les recours en cas d’abus. Cette proposition de loi n’a, à ce jour, pas encore été examinée par l’Assemblée Nationale.

Enfin, en octobre 2010, cette notion de droit à l’oubli numérique a fait l’objet d’une Charte pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche qui s’engagent à mettre en place un système de signalement et de recours pour les internautes désirant faire supprimer leurs informations. A ce jour très peu d’acteurs internet ont signé cette charte.

Ces textes suffisent-il à encadrer les problèmes liés à la e-réputation que rencontrent les entreprises et les individus ?

Notre système juridique est ainsi fait que lorsqu’il ne trouve pas de règles spécifiques applicables en particulier à tel ou tel problème, il ira puiser ses fondements dans des règles générales applicables y compris au-delà du numérique. Ainsi nous pouvons citer :

  • La loi du 29 juillet 1881 relative aux infractions de diffamation et d’injure
  • L’article 1382 du Code civil sert souvent de base pour condamner le dénigrement public
  • Le code de la consommation est quant à lui utilisé pour les pratiques commerciales déloyales qui visent à dénigrer cette fois un produit ou un service d’une entreprise
  • Le code pénal prévoit également toute une série de mesures réprimant l’atteinte à la personnalité des personnes physiques. Par exemple :

–          l’atteinte à la vie privée (Article 226-1) par la diffusion de photos ou de paroles privées sans le consentement,

–          l’atteinte à la représentation de la personne (Article 226-8) dans les cas de montages réalisés sans consentement et sans mentions explicites,

–          l’atteinte au secret professionnel (Article 223-13) s’applique aussi à des diffusions qui auraient été faites via internet,

–          l’atteinte au secret des correspondances (Article 226-15) qu’il s’agisse de mails ou de reproduction numériques de lettres,

–          l’usurpation d’identité peut elle aussi être réprimée.

Qui est responsable : l’auteur, l’éditeur, l’hébergeur ?

L’auteur est celui qui créé les contenus, c’est la personne qui en premier chef sera reconnue comme ayant tenue les propos ou réalisée les contenus en cause. Il joue un rôle actif. L’éditeur est celui qui met à disposition des contenus. C’est la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge. Il joue également un rôle actif. L’hébergeur est celui qui met à disposition les moyens techniques de diffusion et de stockage sans pour autant prendre part à la constitution de ces contenus. Il joue un rôle passif.

C’est la notion de rôle actif qui déterminera la responsabilité en la matière. Par définition l’auteur et l’éditeur le sont. L’hébergeur, passif par définition, n’a pas d’obligation générale de surveillance mais doit tout mettre en œuvre lorsqu’un trouble manifeste lui est signalé pour le faire cesser. Dans le cas contraire sa responsabilité pourrait également être engagée.

Quel rôle jouent la DGCCRF et la CNIL dans le domaine de la e-réputation ?

La DGCCRF (Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression de Fraudes) traque toutes les pratiques commerciales douteuses qui pourraient avoir pour conséquence de tromper les consommateurs que nous sommes.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) quant à elle, définit la e-réputation comme « l’image d’une personne sur internet« . Elle garantit notamment à toute personne qui en fait la demande un véritable « droit à l’oubli » pour lequel tout individu présentant des motifs légitimes peut s’opposer à la diffusion d’informations et même demander la suppression de données diffusées sur internet le concernant.

Ont-elles les moyens de contrôler les 104 000 sites marchands français ?

La tâche est grande mais comme on dit « A cœur vaillant, rien d’impossible !« .  Plus sérieusement, il en va de la responsabilité de chaque professionnel, producteur de services ou de contenus en ligne de s’assurer que son activité respecte bien les règles mises en place à cet effet. Ces organismes ont avant tout des missions d’information et de prévention et le contrôle ne vient que si un doute légitime est avéré.

Concrètement, si demain un de mes concurrents décide de mettre à mal ma réputation sur Internet, quelle est la démarche à adopter ? De même que pour un individu à la réputation numérique entachée, quelle démarche adopter ?

La gestion de la e-réputation nécessite une réaction rapide pour minimiser l’impact des atteintes à son identité numérique. Plusieurs actions en justice sont possibles et seront employées en fonction du type d’atteinte et du préjudice subi par la personne ou l’entreprise.

De façon pragmatique, protéger sa réputation sur internet est devenu un marché qui prend de plus en plus d’importance tant la demande grandit. La CNIL dans un article en date du 24 juin 2011 explique de façon simple les différentes actions pouvant être menées à son niveau (droit d’opposition et de suppression notamment) mais également en ayant recours à des agences spécialisées dans le domaine. Deux stratégies sont alors privilégiées, l’exercice du droit d’opposition et de suppression mais également lorsque cela est techniquement impossible, l’enfouissement dans les profondeurs des classements de moteurs de recherche des éléments litigieux au profit d’éléments positifs ou neutres déployés par les sociétés en question.

Nous entendons beaucoup parler des faux commentaires/avis utilisés pour gérer son e-réputation, croyez-vous que des labels CNIL ou normes AFNOR (apposer «les avis de ce site respectent la norme AFNOR », déclaration sur l’honneur…) peuvent contribuer à résoudre le problème ?

Selon Olivier Peyrat, directeur de l’AFNOR (l’Agence française de normalisation), la future norme définira les pratiques garantissant la fiabilité de la collecte des avis des consommateurs. La norme devrait « permettre de mieux identifier les auteurs des messages en croisant les avis laissés par un même internaute afin de vérifier leur pertinence ». Enfin les commentaires seront encadrés afin d’éviter que les sites marchands ne censurent ceux qui sont négatifs. Cette norme sera publiée en décembre 2012. Quant aux Labels CNIL, ils vont permettre à cette dernière de délivrer des signes de reconnaissance aux entreprises et services qui en feront la demande et qui permettront aux consommateurs de distinguer les services et les produits qui respectent la loi en matière de protection des données.

Si ces initiatives attendues par le consommateur et les associations ne vont pas résoudre tous les problèmes, elles vont néanmoins dans le sens d’une plus grande transparence et d’une meilleure information du consommateur.

N’y a-t-il pas de contradiction entre le droit à l’anonymat et la déclaration sur l’honneur qui serait imposée à chaque internaute avant de publier un commentaire/avis ?

La future norme AFNOR recommanderait pour l’auteur du commentaire la nécessité de s’identifier, l’accès aux anciens commentaires de celui-ci et la faculté de le contacter directement par mail ou téléphone serait également possible. L’internaute devrait également faire une déclaration sur l’honneur avant de poster un commentaire et fournir la preuve de l’achat avant de pouvoir donner son avis. Je ne le pense pas car ce droit à l’anonymat concerne avant tout la protection des données personnelles de l’individu, sa vie privée et l’utilisation abusive qui pourrait être faite de ces données. Or publier un commentaire sur internet c’est quelque part s’exposer publiquement en portant un jugement de valeur sur un produit ou un service. Il me semble que l’argument de protection de la vie privée ne joue plus à compter du moment où l’exposition publique est volontaire. Si vous voulez rester anonyme sur internet, le meilleur moyen est encore de ne pas poster de commentaires !

Croyez-vous en l’adoption de directives européennes pour légiférer sur la e-réputation ? Quel est l’intérêt des Etats à légiférer sur ce point ?

La e-réputation ne s’arrête pas aux frontières. Une législation commune est donc nécessaire afin de garantir à chaque ressortissant ou chaque entreprise que sa réputation sera protégée de la même manière. Une telle démarche constitue une garantie pour le citoyen, un élément de sécurisation juridique pour les entreprises et un moyen d’améliorer la coopération entre les autorités de contrôle de chaque Etat membre.

Des directives européennes concernant la protection des données personnelles semblent voir le jour. Plus précisément, le droit à l’oubli interdirait à une entreprise de conserver les informations dont elle ne se sert plus. Comment une telle disposition pourrait être rendue applicable sur le terrain ?

Ainsi par exemple récemment la Commission européenne a adopté, le 25 janvier 2012, un projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de règlement vise à réformer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. A la différence d’une directive qui doit être transposée, ce règlement européen sera d’application immédiate dans l’ordre juridique des Etats membres une fois qu’il sera définitivement adopté.

Ce texte porte en lui les gènes d’une véritable reconnaissance d’un droit à l’oubli numérique car il prévoit notamment que les individus n’auront plus à fournir de justification à l’occasion d’une demande de suppression des données les concernant sauf à ce que celui qui les a stocké ne fasse état d’un motif légitime pour les conserver. Ce texte doit encore passer devant le Parlement Européen pour être définitivement adopté.

Est-il utopique de dire que l’Europe et les Etats-Unis aboutiront un jour à des règlementations qui convergent ?

La réputation des individus ou des entreprises n’a pas de frontières et avec internet le phénomène est mondial. Prenons l’exemple du constructeur automobile japonais réputé pour sa fiabilité qui occupe les premières places du classement mondial des constructeurs automobiles et qui doit protéger sa réputation sur les 5 continents. Récemment ce constructeur à fait le choix de rappeler 2,77 millions de ses voitures vendues partout dans le monde pour des problèmes techniques car sa réputation de constructeur de « voiture fiable » était entachée. Les véhicules posant problème étaient partout et le problème fut envisagé par cette entreprise de façon mondiale.

Aux Etats-Unis la gestion de la e-réputation a démarré plus tôt car n’oublions pas que ce sont les créateurs des médias sociaux et de la culture de la communication web pour les entreprises.

Interview réalisée par Frédéric Blancheton

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