DERNIÈRES VOLONTÉS 2.0 : LE TESTAMENT NUMÉRIQUE

Que deviennent nos données après notre mort, nos comptes Instagram, Facebook, Twitter et bien d’autres ? Le numérique fait partie de la vie de tout un chacun. Ce sont des questions majeures dans une société où la production de données numériques est exponentielle. Avec 2,91 milliards d’actifs sur les réseaux sociaux soit 39% de la population mondiale (selon l’enquête annuelle de 2017 réalisée par We Are Social), la digitalisation croissante s’impose et interroge. Comment les réseaux sociaux gèrent-ils ses morts ? Les demandes des familles des défunts ? Existe-t-il un cadre juridique ? Nous allons tenter dans cet article de donner des éléments de réponses.

Les réseaux sociaux face à la mort numérique

 

Selon la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), un profil Facebook sur 100 appartiendrait à une personne décédée, soit 13 millions de profils dans le monde.[3]

Chaque géant de la Toile à sa propre attitude face à la mort de ses utilisateurs encore faut-il pour les familles identifier tous les supports sur lesquels le défunt était actif. Quel que soit le réseau il leur est généralement demandé de fournir au minimum via un formulaire en ligne ou par courrier postal, le certificat de décès et un acte de notoriété pour prouver l’identité du défunt.

Facebook a développé la création d’un mémorial pour la personne décédée, certaines fonctionnalités sont alors désactivées et le profil de celui-ci ne sera visible que par ses « amis » afin qu’ils puissent échanger et leurs permettre de faire le deuil. Instagram quant à lui propose une option similaire : transformer le profil du défunt en compte de commémoration. La seconde option pour ces deux réseaux sociaux est la demande de suppression du compte.

C’est également la solution qu’a choisi Twitter via un formulaire qui permet d’informer le site du décès de l’utilisateur.

Google propose quant à lui un gestionnaire de compte inactif appelé « Inactive Account Manager » afin de gérer de son vivant toutes les données liées pour l’ensemble des services Google tels que Gmail, You Tube, Google Drive, Google+, etc. une fois que celui-ci sera inactif. Dans le cas où le défunt n’a pas laissé d’instructions, il s’engage à collaborer avec les familles afin de clôturer les comptes en ligne de ce dernier avec possibilité de récupérer certains contenus issus des comptes.

Apple et Microsoft semblent se différencier quant aux données numériques possédées par l’utilisateur. Concernant Apple toutes les données achetées par le défunts (films, musiques, apps…) ne peuvent être léguées ou données. En revanche Microsoft offre la possibilité de récupérer toutes ces données via un CD envoyé au plus proche parent. Dans les deux cas il est possible également d’effectuer la suppression des comptes.

Pour ce service de porte-monnaie en ligne, Paypal permet aux proches d’effectuer la clôture et de récupérer, s’ils existent, les fonds disponibles par virement moyennant des justificatifs.

 

La liste des services en ligne n’est pas exhaustive et l’on se rend bien compte que c’est un véritable défi pour les actifs, les familles, les notaires ou le législateur…

 

Alors … comment organiser sa mort numérique ?

 

Depuis 2016 et grâce à loi numérique, nous avons désormais tous la possibilité d’organiser de notre vivant le sort de nos données personnelles après notre mort.

Cette loi est née d’une consultation par internet (https://www.republique-numerique.fr) où chaque personne pouvait prendre connaissance du projet de loi et proposer des modifications. Cette procédure visait à assurer la participation citoyenne dans le cadre de l’élaboration de la loi.
En seulement 3 semaines : 21 000 participants, 8 500 contributions. Ce qui a permis au Gouvernement de retenir cinq nouveaux articles d’inspiration citoyenne dans son projet.

La loi Lemaire a été promulguée le 7 octobre 2016 et reconnait à toute personne le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ce « testament numérique » sera transmis à un tiers de confiance certifié par la CNIL, qui devra l’inscrire sur un registre unique. En d’autres termes, la loi Lemaire prévoit, à l’article 40-1, un droit pour les individus d’organiser leur mort numérique en décidant des conditions de conservation et de communication de leurs données à leur décès.

En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier :

  • le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;
  • le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.[4]

 

Un décret d’application de ce droit est prévu.

Source : https://www.economie.gouv.fr/republique-numerique

 

Un défi pour les notaires

 

Cette loi numérique était au cœur du 113e Congrès des notaires qui s’est tenu à Lille en septembre dernier où, pour la première fois, la question de la mort numérique a été abordée.

Me Thierry Thomas, notaire à Rezé, qui a présidé ce congrès national a déclaré : « Nous allons faire une proposition sur la « mort numérique », sujet abordé par la loi Lemaire qui n’est pas allée jusqu’au bout du processus et qui n’a pas de décrets d’application », soulignant ainsi l’importance de prendre en compte les données numériques qui ont une valeur patrimoniale.[2]

Parmi la dizaine de propositions soumises au vote du Congrès, figure l’idée de réaliser un testament afin d’inscrire les volontés des personnes concernant leurs données numériques. En le déposant chez un notaire, « les testateurs, même dépourvus de patrimoine financier ou immobilier, auraient la certitude d’enregistrer ces instructions au fichier central des dispositions de dernières volontés. »[6]

 

Il sera donc désormais possible de rédiger par exemple : « Je souhaite qu’après ma mort, mes comptes Facebook et Instagram soient supprimés, mais je voudrais que les photos qui s’y trouvent soient transmises à tel ou tel héritier ».

 

Les données numériques sont vraiment un enjeu de taille et se situent au cœur de la société. Ce sujet tout récent sur la Toile interroge et fait parler. En effet, une nouvelle loi est applicable mais aucun décret n’est encore en application. Comment va-t-on pouvoir gérer la totalité de nos informations déposées sur les différentes plateformes ? Et sur les plateformes à venir ? Comment ces géants du net vont gérer les différentes demandes ? Comment la législation va pouvoir prévenir la population et ainsi aider les notaires à accompagner les familles dans les différentes démarches ? La question de la gestion des données après la mort continue à susciter de nombreux débats…

 

Sarah BEDOS

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