La protection des données personnelles : un droit qui reste fondamental en Europe

vie privée

 

La Commission européenne a publié le 4 novembre 2010 une communication stratégique sur la révision du cadre juridique européen en matière de protection des données. Ces avancées législatives et juridiques pourraient donc avoir un impact direct sur les questions d’e-réputation.

 
Elle devrait faire des propositions à partir du printemps 2011 dans le but de renforcer le système de protection des données personnelles :

– Modernisation de l’Agence Européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).
– Création d’un réseau d’équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT).
– Lancement d’une Plateforme et d’un centre européens de la cybercriminalité (prévu pour 2011 et 2012).

Un enjeu politique et économique indéniable

Sous l’impulsion de la commissaire à la justice, Viviane Reding, et de la commissaire à la stratégie numérique, Neelie Kroes, la commission européenne a adopté une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union Européenne en y traitant des nouveaux enjeux liés à la prolifération des réseaux sociaux sur le net.

L’une des préoccupations principales réside dans le fait de permettre aux individus de pouvoir contrôler les données les concernant, en particulier de clarifier les modalités liées à la notion de droit à l’oubli. Le but de cette démarche est évidemment de donner les moyens aux utilisateurs de retirer leurs données d’une application ou d’un service sans qu’il y ait d’obstacle à cette demande.

Cette stratégie met l’accent sur les différences fondamentales qui existent entre les systèmes européen et américain. Elle affectera surement les pratiques commerciales de pontes du web tels que Facebook et Google si elle est adoptée par le parlement européen et les pays membres de l’UE. L’utilisation des données personnelles pour proposer des publicités ciblées est la principale ressource de revenus des moteurs de recherche, des réseaux sociaux, des blogs et des sites web.

Deux philosophies qui s’affrontent

Aux États-Unis, il est parfaitement légal de collecter des données personnelles ou des tranches de vie privée, et surtout de croiser les informations. Encore plus choquant pour un européen, il est tout à fait légal de divulguer qu’une personne est atteinte du Sida ou qu’elle a une maitresse afin de nuire à la réputation de cette personne.
Comme l’évoquait Alexandre Diehl, avocat à la cour du cabinet Lawint, dans la revue Abondance du mois de mai 2010, les États-Unis avaient réussi à mettre en place un comité chargé de ce sujet épineux, exclusivement composé de 5 experts américains, britanniques et hollandais. Il a fallu l’intervention d’Angela Merkel pour que le comité soit dissolu.
Le lobbying américain est d’autant plus puissant que la plupart des sociétés leaders dans les activités liées à Internet sont américaines.

La directive européenne devrait être adoptée en 2012 avec une transposition en droit national des pays membres en 2015. Encore faut-il que tous les états membres de l’UE s’accordent à harmoniser leur politiques et à s’intéresser au sujet. A l’heure actuelle, seules les CNIL européennes ont la possibilité de contrôler les activités de Google grâce à la loi Informatique et Libertés.

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