L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit à l’oubli, première étape vers un droit à l’effacement ?

cour de justice européenne droit à l'oubli droit à l'effacement

Le droit à l’oubli se décline, soit par le retrait de liens des différents moteurs de recherche menant au site, on parle alors de droit de déréférencement, soit par le retrait des informations sur le site source, on parle alors de droit à l’effacement. Aujourd’hui depuis l’affaire Google Spain, il est possible faire une demande de déréférencement. Le règlement européen en cours de parution devrait nous permettre de faire supprimer les données directement à la source et nous amener vers un droit à l’effacement.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Le 13 mai 2014, la CJUE a émis un avis favorable en faveur d’un citoyen espagnol suite à la plainte déposée conte Google.inc et Google Spain pour un refus de déréférencement.

Lors d’une requête sur le nom de cette personne, le lien affiché ramène vers une vieille histoire caduque qui lui porte préjudice.

A cette occasion, elle a rendu un arrêt qui permet aujourd’hui de faire une demande de droit à l’oubli via un formulaire proposé par les moteurs de recherche.

Cet arrêt oblige les moteurs de recherche à désindexer les contenus contenant des données à caractère personnel, devenues inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement.

Il s’applique uniquement aux pays de l’Union européenne en supervision des organismes nationaux chargés de la protection des données.

Ex : la CNIL en France (Commission Nationale Informatique et Libertés).

La mise en demeure de Google

Le géant américain a accordé certaines des réclamations, mais uniquement sur des recherches réalisées via des extensions européennes. De ce fait, une requête entrée sur google.com permet toujours l’accès aux informations référencées.

La CNIL considère qu’en application de l’arrêt de la cour européenne, le déréférencement doit être réalisé sur l’ensemble des extensions. Estimant qu’une recherche reste un traitement unique, elle a adressé en mai 2015, une mise en demeure envers la société Google. Cette publication lui imposant de procéder à la suppression de lien résultant d’une requête sur le nom d’une personne.

A son tour, Google a déposé un recours qui a été rejeté…

M. Costeja contre Google Spain

Cet arrêt est la conclusion d’une affaire qui a commencé en 2008, par la parution dans le quotidien « La Vaguardia » (l’avant-garde) d’un article relatant la mise aux enchères de la propriété de M. Costeja, dans le cadre d’une saisie pour non-paiement de cotisation.

Quatre ans plus tard, faisant des recherches Internet sur son nom, cette même personne s’aperçoit qu’un lien du moteur de recherche Google.es renvoie vers la page numérisée (pour archivage) du journal espagnol relatant les faits. Considérant que cette histoire ancienne n’a plus lieu d’être, il demanda son retrait au journal catalan, qui refuse. Il demande ensuite à la société Google de supprimer le lien. Ce deuxième refus le pousse à s’adresser l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD), qui approuve sa démarche.

Les enjeux à venir

Le verdict de la Cour de justice européenne démontre la difficulté à maintenir l’équilibre entre le droit d’accès à l’information (liberté d’expression) et le droit à la vie privée. Le futur projet de règlement européen devrait transformer ce droit à l’oubli actuellement axé sur le déréférencement, en droit à l’effacement.

Garantissant la propriété des données personnelles et permettant à toute personne de faire une demande de suppression si leur conservation n’est pas justifiée par un motif légitime.

On peut se poser la question du qualificatif légitime. A court terme, au niveau microsocial, il est légitime de pouvoir effacer ses traces numériques en particulier celles qui sont liées à la vie privée.

A long terme, au niveau macrosocial, ne serait-il pas légitime de disposer d’un corpus de données personnelles pour qualifier, analyser, expertiser une époque par exemple en faisant référence à la matière nécessaire au travail de recherche effectué par les historiens pour qualifier une époque ?

N’en savons-nous pas plus sur la vie dans les tranchées des poilus de 14-18 grâce à leur correspondance privée ? A travers cet exemple, on peut se poser la question de savoir si les données personnelles ne devraient pas, au moins pour certaines, être gérées par un tiers extérieur, sur le même schéma que le dépôt légal en France ?

Pascal Ardoin

logo-ardoin

 

Menu Principal