Le droit à l’oubli, oui mais pour qui ?

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Le droit à l’effacement des données est consacré par la loi « Informatique et libertés », c’est un droit fondamental de l’homme dans l’environnement numérique. Cependant, ce droit concerne uniquement les données personnelles. Un débat se développe aujourd’hui sur la création d’un droit plus vaste : le « droit à l’oubli ».

Droit à l’oubli et droit à l’information

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 affirme que la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995*, prévoit les « droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’encontre du moteur de recherche même si les contenus ne sont pas supprimés par l’auteur ». Le droit à l’oubli permettrait donc à toute personne de demander au moteur de recherche de supprimer les liens faisant référence à une donnée personnelle.
Cependant le droit à l’oubli se heurte à la liberté d’expression et d’information. La Cour indique que le droit des données personnelles et celui au respect de la vie privée  » prévalent, en règle générale, sur ledit intérêt des internautes ». Ainsi elle exclut les demandes qui porteraient sur une information d’une personnalité publique, qui poursuivraient un but historique ou statistique ou encore qui concerneraient des informations ayant un intérêt pour le public. De ce fait, toute information personnelle ne sera pas légitimement désindexée. Cependant, cette hiérarchie peut être inversée, dans des cas particuliers, en fonction de la nature de l’information, de sa sensibilité au regard de la vie privée et de l’intérêt du public à disposer de cette information mis en perspective avec le rôle joué par le demandeur dans la vie publique.

Ces conditions amènent les moteurs de recherches à juger sur internet de l’importance des intérêts privés vis à vis des intérêts publics.

medias journalistesIllustration par l’exemple d’une journaliste

Lancé au mois de mai, le formulaire de droit à l’oubli de Google a déjà reçu plus de 135.000 demandes. Plus d’un tiers des liens soumis sont néanmoins refusés par le moteur de recherche. En voici un exemple.

Lucie Ronfaut (journaliste au Figaro et au Figaro.fr) a publié un article au sujet des relations entre Vladimir Poutine et le réseau social russe VKontakte. Un internaute, probablement fâché, a par la suite publié une page sur internet qualifiant Lucie R. de « russophobe pathologique ». Sur son site, nous pouvons découvrir une photo personnelle de Lucie R. associée à des images pornographiques et des propos homophobes.

Ce site étant bien référencé et apparaissant donc dans les premiers résultats Google, Lucie R. a tenté de le faire « supprimer » en utilisant le formulaire de Google. Elle a envoyé sa requête le 26 juillet 2014. Le formulaire est simple à remplir : nom, prénom, adresse mail, lien demandé à désindexer, justification de la demande et une copie lisible d’un document validant son identité. Elle a reçu une réponse négative de Google le 19 septembre suivant : « Il semble que l’URL mise en cause se rapporte à des questions qui présentent un intérêt particulier pour le public concernant votre vie professionnelle ». En d’autres mots, «  les internautes ont le droit de savoir qu’on me qualifie de  « russophobe pathologique » car il s’agit d’une qualification de mon travail de journaliste ».
Google a tout de même invité Lucie R. à saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), autorité chargée de la protection des données en France. La CNIL aurait déjà reçu 60 plaintes, toujours en cours d’instruction.

Jusqu’où peut aller le droit à l’oubli par rapport au droit à l’information ? Mon droit à l’oubli s’arrête-t-il à ton droit à l’information ?

* directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

 Vanessa
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