Problèmes d’e-réputation? Quelques pistes juridiques pour vous aider dans vos démarches

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Vous êtes victime d’une affaire d’ e-réputation négative et après avoir usé de tous les moyens qui étaient en votre possession pour régler la situation à l’amiable, vous avez décidé de mettre cette affaire entre les mains de la justice.

Sur le plan juridique, voici quelques pistes que nous vous proposons afin de vous éclairer dans vos démarches :

Le droit de réponse en ligne a été réaménagé par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN — art. 6-IV).
« Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service » (alinéa 1er).

La diffamation et les injures sont incriminées par l’article 29 de la loi du 29/07/1981 sur la liberté de la presse. La diffamation ne vise que les personnes  physique ou morale.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 prévoit la protection des personnes physiques à l’égard de tout traitement de données à caractère personnel les concernant, que ce traitement soit automatisé ou non.  Dans la réforme de 2004, la notion de traitement de données a été définie de manière extensive et permet d’y inclure la publication du nom d’une personne sur Internet.
Dès lors,  la possibilité de demander la rectification ou la suppression des données le concernant  est complètement envisageable selon l’article 40 de la loi, sauf lorsque le site Internet relève de l’activité journalistique à proprement parler, c’est à dire disposant d’un numéro de commission paritaire.

L’atteinte au respect de la vie privée, protégée par l’article 9 du code civil, ainsi que par quelques articles du code pénal (articles 226-1 à 226-32), peuvent constituer une arme juridique contre  des site qui révèlent des éléments de la vie privée d’une personne.

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